Urbanisme

Le Géo portail de l’urbanisme permet à chaque citoyen de :

• Localiser son terrain
• Faire apparaître et interroger le zonage et les prescriptions d’urbanisme qui s’y appliquent ;
• Consulter directement en ligne tout ou partie des documents d’urbanisme (données géographiques et règlements de la commune) ;
• Connaître les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation de son terrain ;
• Télécharger les données géographiques (zonages) et littérales (règlement au format .pdf) ;
• Afficher en superposition des couches d’information (sélection des prescriptions, fond cadastral, photo aérienne, etc.) ;
• Créer et diffuser sa propre carte (prescriptions à représenter, outils de dessin).

Il permet également aux professionnels de réaliser diverses études à partir des données qui y sont présentes.

Pour accéder au géo portail urbanisme : www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map

Le Plan local d’urbanisme (anciennement le plan d’occupation des sols ou POS) organise le développement d’une commune en fixant les règles d’urbanisme : zones constructibles, prescriptions architecturales…

Le PLU a été institué par la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (loi SRU) du 13 décembre 2000.

Son but est de rechercher un équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels dans une perspective de développement durable et de tenir compte des nouvelles préoccupations : renouvellement urbain, habitat et mixité sociale, diversité des fonctions urbaines, transports et déplacements.

PLU

Le territoire de la Communauté de communes est couvert par un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) concernant les 10 communes du secteur 4, par 13 documents communaux et une carte communale. 5 communes sont régies directement par le règlement national d’urbanisme (RNU).

Suite à la fusion en 2017, la Communauté de communes est devenue compétente pour la gestion des documents d’urbanisme de l’ensemble du territoire. L’intercommunalité conduit ainsi les procédures d’évolution des PLU, avec un souci d’efficacité et de proximité avec ses communes mais également de rationalisation des frais que ces révisions/modifications engagent.

L’élaboration du PLUi s’inscrira dans les objectifs définis par la loi, visés notamment dans l’article L.101-2 du Code de l’urbanisme. Mais surtout le PLUi doit être élaboré en collaboration avec les communes afin d’aboutir à une vision partagée. Il ne peut pas être l’addition des différents PLU communaux. La réussite du PLUi réside notamment dans la mise en place d’une collaboration efficiente avec les communes membres permettant le partage, le dialogue et la confrontation des points de vue, dans une relation de confiance et le souci commun

Télécharger le règlement actualisé PLU – Partie 1

Télécharger le règlement actualisé PLU – Partie 2

Autorisation d’urbanisme

La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas instruit les dossiers.  Néanmoins la mairie d’Aiguillon reste la porte d’entrée de votre dépôt de dossier. Depuis le 1er janvier 2023, vous pouvez déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme électroniquement en cliquant ici.

À noter que les certificats d’urbanisme d’information sont instruits en mairie.

Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. Celle-ci concerne :

• Une extension de moins de 20 m²
• Une Construction nouvelle (abri de jardin, garage, abri voiture…)
• Un ravalement de façade
• Le changement des menuiseries
• La création d’une piscine de moins de 100 m²
• La création d’une serre
• La création d’une clôture et/ou d’un mur

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Télécharger le formulaire Cerfa ici

Un permis de construire (PC) est une autorisation d’urbanisme qui concerne la modification ou la réalisation d’une construction (de plus de 20 m²). Celui-ci concerne :

• Une extension de plus de 20 m²
• Une construction nouvelle de plus de 20 m²
• La construction d’une piscine et abri de piscine de plus de 100 m²
• La construction d’un abri de jardin, cabane, garage… selon la surface
• Le changement de destination

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Télécharger le formulaire Cerfa pour une maison individuelle et/ou ses annexes ici
Télécharger le formulaire Cerfa autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes ici

Le permis d’aménager est une autorisation administrative préalable à l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d’une aire de stationnement, d’un parc d’attraction, d’un terrain de sports ou loisirs. Ce permis permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. Celui- ci concerne :

• Les lotissements
• Les aménagements de terrains pour l’hébergement touristique
• Les aires de loisirs
• Les aménagements divers ouverts au public

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Lorsqu’une autorisation de construire ou d’aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial.
Le permis de construire ou d’aménager délivré doit être en cours de validité.

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Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme devant être obtenue avant la démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans un secteur protégé ou rendu obligatoire par une commune.

Si les démolitions sont liées à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.
Le permis de démolir est obligatoire sur la commune d’Aiguillon.

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Un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire.

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Cette autorisation  permet de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP).

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