Marchés publics

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 définit les marchés publics comme des contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Les procédures de commande publique sont strictement encadrées, et doivent obéir à trois grands principes :

• Liberté d’accès à la commande publique : toute personne doit avoir librement accès aux besoins des acheteurs.
• Égalité de traitement des candidats : toute discrimination est interdite et la rédaction du cahier des charges doit être objective et ne pas orienter de choix. De plus, les acheteurs doivent examiner toutes les offres envoyées dans le délai demandé. Enfin, si un candidat pose une question, la réponse doit être transmise à tous les candidats afin de permettre à tous de disposer d’une information équivalente.
• Transparence des procédures : le principe de transparence garantit les deux premiers principes. Il assure aussi à tout soumissionnaire dont l’offre est rejetée une réponse expliquant les motifs du rejet.

Depuis le 1er octobre 2018, tous les marchés publics supérieurs à 25 000 € HT doivent être passés de façon dématérialisée (seuil passé à 40 000 € HT au 1er janvier 2020), la remise des offres papier n’est donc plus acceptée.

Les seuils de procédures formalisées à compter du 1er janvier 2022 applicables jusqu’au 31 décembre 2023 sont :

Les marchés de travaux en dessous de 40 000 € HT (seuil relevé provisoirement à 100 000 € HT jusqu’au 31/12/2023) peuvent être passés sans obligation de publicité ou mise en concurrence.

La Commune d’Aiguillon a choisi la plateforme de dématérialisation www.demat-ampa.fr pour son profil acheteur, où vous pourrez retrouver l’ensemble des consultations en cours.