Police municipale

Depuis le 1er avril 2022, la police municipale d’Aiguillon s’est équipée d’un nouveau site internet : Aiguillon.portailcitoyen.eu.

La Mairie d’Aiguillon s’est équipée d’un nouveau portail vous permettant de déposer vos doléances ou tout simplement prendre rendez-vous avec la police municipale de façon dématérialisée. Pour cela rien de plus simple il vous suffit de créer un compte et de vous identifier, une fois cette étape accomplie, cliquez sur l’onglet qui vous intéresse (nuisance sonore, objet perdu, pré-déclaration d’un chien catégorisé), la doléance sera ensuite envoyée auprès des agents municipaux qui vous répondront dans les plus brefs délais.

Les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie sont invités à se présenter à la police municipale afin de procéder à la déclaration de leurs chiens conformément à la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008.

L’article L. 211-12 du code rural distingue parmi les types de chiens susceptibles d’être dangereux faisant l’objet de mesures spécifiques :

• les chiens d’attaque, regroupés dans la 1ère catégorie ;
• les chiens de garde et de défense, regroupés dans la 2ème catégorie.

La liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories figure dans un arrêté du 27 avril 1999, signé conjointement par le ministre de l’Intérieur et le ministre chargé de l’agriculture.

Le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir en permanence les conditions suivantes :

• Être âgé de 18 ans au moins
• Ne pas être une personne majeure sous tutelle
• Ne pas être inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire
• Ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d’un chien, dû à son comportement dangereux

Démarche

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d’être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la Mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l’animal. Le dossier comprendra :

• CNI ou passeport en cours de validité
• Identification du chien
• Vaccination antirabique du chien en cours de validité
• Certificat vétérinaire de stérilisation mâles et femelles de la 1ère catégorie (chiens dits d’attaque)
• Assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers de l’animal
• Attestation d’aptitude du propriétaire du chien
• Certificat établi par un vétérinaire agréé par la Préfecture du Lot-et-Garonne relatif à l’évaluation comportementale du chien
• Un chien de 1re catégorie doit obligatoirement être stérilisé. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.

Ce permis de détention est délivré par le Maire. Il peut être refusé par ce dernier en fonction du résultat de l’évaluation comportementale.
Pour plus d’information : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839

Demande de Permis de détention provisoire (chien de moins de 8 mois): www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52224
Demande Permis de détention définitif (chien de plus de 8 mois) : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15679

En cas de non-déclaration du chien catégorisé les sanctions peuvent aller de l’amande jusqu’à la confiscation du chien voire euthanasie.

L’émission de bruit est inhérente à l’activité humaine.

Toutefois, certains bruits provoqués par l’activité humaine peuvent être constitutifs de nuisances sonores. La loi civile et quelquefois la loi pénale permettent de faire mettre un terme ou de réduire des bruits persistants.

Néanmoins, il existe des bruits incontournables tels que pleurs d’enfants, ouverture et fermeture de portes, déchargement de colis lors d’une livraison, etc.

Mesurez bien le caractère gênant et persistant des bruits. N’engagez une action qu’à bon escient, vous pourriez être condamné à des dommages et intérêts en cas de procédure abusive.

Troubles de voisinage

” La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui” (extrait de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789). Le respect d’autrui commence par le respect de ses voisins.

Si la vie en société impose le voisinage, chacun doit jouir de son logement en toute tranquillité.
Si vous rencontrez des problèmes avec un de vos voisins, essayez toujours de le régler à l’amiable.

Bruits de voisinage

Vous êtes gênés par des bruits persistants (cris, aboiements de chiens, chutes d’objets, etc.) provoqués par un voisin.
En cas d’échec d’un règlement à l’amiable, faites établir un constat par la police ou la gendarmerie ou un huissier.

Vous pourrez ensuite adresser une injonction par lettre recommandée à l’auteur des bruits.

S’il n’y a aucune amélioration, vous pourrez alors demander des dommages-intérêts pour trouble de jouissance auprès du Tribunal Judiciaire ou tribunal de proximité dont dépend votre domicile (procédure civile) ou porter plainte contre l’auteur des bruits (contravention de tapage diurne ou injurieux, délit d’agression sonore).

Conflit de voisinage

Les rapports entre voisins dégénèrent parfois.
Vous disposez de recours. Renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d’instance ou du tribunal de grande instance de votre domicile.

Si le conflit dégénère en menaces ou voies de fait (jet d’objets notamment de détritus, dégradation sur vos biens tels que pneus crevés, etc.), portez plainte auprès du commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Tapage nocturne

Une contravention pour tapage nocturne peut-être constituée par des bruits, émis de nuit, troublant la tranquillité d’autrui.
Demandez à l’auteur du trouble d’y mettre fin. En cas de refus, appelez la police.

Autres bruits persistants

Vous êtes gênés par des bruits provenant de la circulation de véhicules sur la voie publique, d’établissement recevant du public (discothèque, débit de boissons, salle de sport, etc.), de travaux de chantier, etc.
Adressez-vous au maire de votre commune. Il peut prendre un arrêté pour faire cesser ou atténuer le bruit.

Nuisances, bruits, dégradations par animaux

– Le propriétaire peut-il être déclaré responsable des dommages causés par son animal ?

En vertu de l’article 1385 du Code civil, que l’animal soit sous sa garde ou se soit égaré ou échappé, le propriétaire est responsable du ou des dommages causés par l’animal. Ainsi si un chien brise sa laisse et cause la chute d’un enfant, le propriétaire peut être déclaré responsable. Il en est de même si l’animal cause des dégradations aux clôtures voisines. Mais il est déchargé de sa responsabilité si l’animal se trouve, lors de la survenance des dommages, sous la garde d’une autre personne (vétérinaire).

Il est possible de s’assurer contre les risques causés par un animal domestique (assurance responsabilité civile).

Les aboiements

Les aboiements d’un chien, s’ils sont excessifs (par exemple la nuit et le jour), peuvent être considérés comme des troubles anormaux de voisinage et le propriétaire du chien peut être déclaré responsable des troubles causés. Pour faire cesser ce trouble, adressez-vous : à la Mairie de votre domicile, au Commissariat de Police ou à la Gendarmerie, dont vous dépendez.

En application de l’article 211-1 du code de sécurité intérieure : « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. »

Toute manifestation sur la voie publique doit être déclarée auprès de la mairie dans un délai de 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de la manifestation.

La déclaration de manifestation doit mentionner les : objet, lieu, date, heures de début et de fin, itinéraire éventuel de la manifestation.

Elle doit comporter les noms, prénoms, domiciles et n° de téléphone des organisateurs et être signée de manière manuscrite par un des organisateurs.

Modèle de déclaration sur www.service-public.fr 

La vente de boissons alcoolisées est interdite sans la possession d’une licence.

Toutefois, le maire peut, dans certains cas, délivrer des autorisations à des personnes ou associations pour établir des buvettes temporaires autorisant la vente de boisson de catégorie 3 (Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel) .

Une association peut formuler un nombre limité de demandes chaque année :

• 5 fois par an pour les associations organisant des événements
• 10 fois par an pour les associations sportives agréées par le ministère des Sports souhaitant mettre en place une buvette au sein d’une enceinte sportive.

Il existe trois types de débits de boissons temporaires, pour lesquels vous trouverez ci-dessous des exemples de lettres de demande à adresser en mairie :

Modèle de lettre de demande d’autorisation d’un débit de boisson à l’occasion d’une foire ou d’une exposition : www.demarches.interieur.gouv.fr

Modèle de lettre de demande d’autorisation d’un débit de boisson à l’occasion d’une manifestation organisée par l’association elle-même :
www.demarches.interieur.gouv.fr

Modèle de lettre de demande d’autorisation d’un débit de boisson dans une enceinte sportive : www.service-public.fr/particuliers

Toute demande de débit de boissons temporaire est à déposer au minimum 15 jours avant la ou les manifestations.

Un débit de boissons temporaire ne peut pas être exploité plus de 48 heures sauf dans le cadre de fêtes publiques.

La demande doit être adressée par courrier ou email :

Mairie d’Aiguillon
Police municipale
Place du 14 juillet
47190 Aiguillon
mairie@ville-aiguillon.fr

Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public en installant une terrasse, un food truck, un étalage ?

Vous êtes une entreprise et vous souhaitez la pose d’une benne à gravats, d’échafaudage ou de palissage sur le trottoir ?

Vous êtes un particulier et vous souhaitez un emplacement de stationnement pour déménager ?

Vous avez donc besoin d’une autorisation d’occupation du domaine public.

Il existe 3 types d’autorisation d’occupation du domaine public :

• Le permis de stationnement
• Le permis de voirie
• Le droit de place

Permis des stationnement

Le permis de stationnement vous autorise à occuper le domaine public sans faire de travaux touchant le sous-sol.

Vous devez obtenir cette autorisation pour les opérations suivantes :

• Stationnement d’engin de chantier
• Stationnement camion de déménagement
• Dépôts de matériaux (tas de sable…)
• Installation d’une terrasse ouverte
• Food truck
• Fête foraine
• Cirque

Pour obtenir cette autorisation veuillez remplir le Cerfa 14023*01 :
entreprendre.service-public.fr
Le document doit être rapporté en mairie 1 mois avant le début de l’opération faisant l’objet de la demande d’autorisation.

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d’une demande d’arrêté de circulation pour la mise en place d’une signalisation.

entreprendre.service-public.fr

Le permis de stationnement est précaire et révocable. L’administration peut retirer son autorisation dans les cas suivants :

• Inexécution des conditions techniques ou financières
• Non-respect du délai fixé
• Expiration du délai fixé
• Motif d’intérêt général

Permis de voirie

La permission de voirie s’applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol, tel que les opérations suivantes :

• Installation d’arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau …)
• Pose de canalisations et autres réseaux souterrains
• Installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol
• Installation de terrasse fermée

Pour obtenir cette autorisation veuillez remplir le Cerfa 14023*01 : entreprendre.service-public.fr
Le document doit être rapporté en mairie 1 mois avant le début de l’opération faisant l’objet de la demande d’autorisation.

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d’une demande d’arrêté de circulation pour la mise en place d’une signalisation.

entreprendre.service-public.fr

La permission de voirie est précaire et révocable. L’administration peut retirer son autorisation dans les cas suivants :

• Inexécution des conditions techniques ou financières
• Non-respect du délai fixé
• Expiration du délai fixé
• Motif d’intérêt général