Finances et budget

Depuis la loi NOTRe en 2015, le Rapport d’Orientation Budgétaire est un document obligatoire relevant d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB). Celui-ci statue sur un rapport faisant état des orientations budgétaires (dépenses et recettes) de la commune. C’est une étape essentielle, avant le vote du budget, permettant à l’assemblée délibérante de disposer d’informations précises et détaillées sur la situation financière de la commune.

Le rapport d’orientation budgétaire doit être voté dans les 2 mois précédant le vote du budget primitif.

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté en conseil municipal avant le 15 avril de l ‘année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982) et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Le délai du vote du budget primitif est ramené au 30 avril les années des élections municipales.

Le budget primitif 2022

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Le budget supplémentaire est une décision modificative spécifique. Il a pour objectif de reprendre les résultats budgétaires de l’exercice précédent quand le budget primitif a été voté sans l’affectation des résultats budgétaires.

Le budget supplémentaire est établi généralement au second trimestre de l’année, avant le 30 juin.

Le compte administratif et le compte de gestion sont des éléments de bilan de l’exercice écoulé.

Le compte administratif est le bilan financier de la commune. Il permet de contrôler la gestion de la commune, ainsi que de vérifier que les dépenses annoncées lors du budget primitif sont bien celles réalisées. À ce titre, son examen constitue un acte majeur de la vie communale. Il doit être voté avant le 30 juin N+1 du budget primitif.

Le compte de gestion est le bilan financier élaboré par le comptable de la collectivité (Trésor Public). Il retrace les opérations budgétaires en dépenses et recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Son vote intervient en même temps que le compte administratif.

Cependant, un nouveau référentiel budgétaire et comptable pour les collectivités (instruction M57) est en cours de déploiement et deviendra obligatoire pour toutes les collectivités. Il a pour ambition d’unifier les principes budgétaires et comptables pour l’ensemble des collectivités. À compter du 1er janvier 2024, la commune optera pour le passage à l’instruction M57. Elle permettra, entre autres, de fusionner le compte administratif de la commune avec le compte de gestion du comptable. Ce document se nommera le compte financier unique (CFU).

Les principes budgétaires sont l’ensemble des principes consacrés par le droit français qui régissent les finances publiques françaises. Ils sont fixés par la loi organique relative aux lois de finances.

Ces principes sont au nombre de 5 :

• L’annualité budgétaire : le budget est l’acte par lequel est autorisé l’ensemble des dépenses et des recettes pour une année civile, laquelle commence le 1er janvier et s’achève au 31 décembre.
• L’universalité budgétaire : l’ensemble des recettes doit servir à couvrir l’ensemble des dépenses. Le principe se décompose en 2 règles :
  – La règle de non-affectation qui interdit qu’une recette particulière soit affectée à une dépense particulière, sauf quelques exceptions.
  – La règle de non-contraction qui oblige à inscrire dans le budget toutes les dépenses et les recettes, sans contraction entre elles.
• L’unité budgétaire : l’ensemble des recettes et des dépenses du budget doit apparaître dans un document unique. Il existe cependant des exceptions à ce principe : les budgets annexes
• La spécialité budgétaire : les dépenses et les recettes ne sont autorisées que pour un objet particulier. Les crédits sont ouverts et votés par chapitres ou par articles. Les dépenses et les recettes sont ainsi classées, dans chacune des sections (section Fonctionnement – Section Investissement).
• L’équilibre budgétaire : ce principe oblige les collectivités territoriales à voter en équilibre chacune des deux sections de leur budget. C’est une obligation juridique, contrôlée par la Préfecture et la Chambre Régionale des Comptes.