Education, Petite Enfance, Etat-Civil
Les démarches d’État civil (demandes d’actes, livret de famille, déclaration de naissance..) sont réalisées en mairie. Un grand nombre de ces démarches administratives est également réalisable en ligne.
Le service d’État civil vous informe et vous accompagne au quotidien pour effectuer :
Faire la pré-demande en ligne sur le site passeport.ants.gouv.fr. Si vous n’arrivez pas à effectuer cette démarche, contacter la maison France service d’Aiguillon au 05 53 65 85 14 ou par mail confluent@france-services.gouv.fr ou dans les locaux de la Communauté des Communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas au 30 rue Thiers
Pour être bénéficiaire d’une carte d’identité ou d’un passeport français, il vous faut être de nationalité française. La demande peut se faire dans n’importe quelle mairie disposant d’un service CNI et passeport.
Toute personne qui formule une demande de carte d’identité ou de passeport doit obligatoirement être présente lors du dépôt du dossier et du retrait de la pièce. Ce principe s’applique également aux mineurs qui doivent être accompagnés par une personne ayant l’autorité parentale.
Afin d’effectuer votre pré-demande qui constituera une partie de votre dépôt de dossier merci de vous rendre sur le site de l’ANTS
En fonction de votre demande le site vous proposera automatiquement un timbre fiscal si vous ne souhaitez pas l’acheter en ligne vous pouvez vous rendre chez un buraliste.
Une fois la pré-demande terminée celle-ci doit être imprimée et fournie lors du dépôt de dossier. (Attention la pré-demande est valide 6 mois)
Il n’est pas obligatoire d’effectuer cette démarche dans votre commune de résidence, vous pouvez déposer votre demande dans la commune équipée de votre choix.
Prendre rendez-vous en ligne, une fois la pré-demande réalisée.
Prendre rendez-vous sans pré-demande en ligne (30 minutes de plus et délais de réalisation allongés).
Vous devez déposer votre demande en personne, il n’est pas possible d’effectuer cette démarche par mandat ou par correspondance. Pour une personne mineure, l’enfant et son responsable légal doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable.
En cas de retard non justifié de plus de 15 minutes, le rendez-vous sera considéré comme non-honoré et vous serez invité à prendre un autre rendez-vous.
Une fois la demande déposée et validée par le service instructeur, le dossier numérique est transmis à l’imprimerie nationale où le titre sera produit.
Dès réception de votre titre à la mairie, vous serez prévenu automatiquement par SMS.
La prise de rendez-vous est inutile. Les titres peuvent être récupérés uniquement par les demandeurs lors des horaires d’ouverture de la mairie. Vous disposez de 3 mois à compter de l’envoi du SMS pour retirer votre titre. Une fois ce délai dépassé le titre sera automatiquement détruit.
Pour les mineurs :
– Faire sa pré-demande sur le site : https://ants.gouv.fr/ (nom, prénom, date et lieu de naissance des parents à connaître).
– Carte d’identité et/ou Passeport.
– 1 photo d’identité de moins de 6 mois (conforme aux arrêtés du 10 avril 2007 et du 5 février 2009), sans lunettes. NE PAS LA DECOUPER.
– Un acte de naissance de moins de 3 mois (sauf si vous êtes né(e) dans une commune ayant adhéré à la dématérialisation, liste consultable sur https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation).
– Un justificatif de domicile récent (de moins d’un an et l’ORIGINAL) du représentant légal et à l’adresse actuelle : Avis d’imposition téléphone, électricité, gaz, eau, attestation d’assurance habitation.
– Représentant légal : Si vous ne possédez pas de justificatif à votre nom : Il faut fournir une facture au nom de l’hébergeant + une attestation d’hébergement en indiquant que l’hébergement est depuis plus de 3 moi + la carte d’identité originale de l’hébergeant.
– Si garde alternée : Jugement de divorce et justificatif de domicile du père et de la mère, et leurs pièces d’identité.
En cas de perte ou de vol (pour les majeurs et les mineurs), documents supplémentaires à apporter :
– Déclaration de perte (Cerfa N° 14011*02) à faire sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13630 ou Déclaration de vol à faire en Gendarmerie.
– Timbre fiscal de 25 euros (achat chez un buraliste ou sur : https://timbres.impots.gouv.fr/).
– Faire sa pré-demande sur le site : https://ants.gouv.fr/ (nom, prénom, date et lieu de naissance des parents à connaître).
– Timbre fiscal de 86 euros (achat en Bar/Tabac ou sur : https://timbres.impots.gouv.fr/)
– Carte d’identité et/ou Passeport.
– 1 photo d’identité de moins de 6 mois (conforme aux arrêtés du 10 avril 2007 et du 5 février 2009), sans lunettes, NE PAS LA DECOUPER.
– Un acte de naissance de moins de 3 mois (sauf si vous êtes né(e) dans une commune ayant adhéré à la dématérialisation, liste consultable sur https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation).
– Le livret de famille.
– Un justificatif de domicile récent (de moins d’un an et l’ORIGINAL) à votre nom et à l’adresse actuelle : Avis d’imposition, téléphone, électricité, gaz, eau attestation d’assurance habitation.
Si vous ne possédez pas de justificatif à votre nom : Il faut fournir une facture au nom de l’hébergement + une attestation d’hébergement en indiquant que l’hébergement est depuis plus de 3 mois + la carte d’identité originale de l’hébergeant.
– Si changement d’état civil : Acte de mariage, acte de décès de l’époux, de moins de 3 mois (jugement de divorce).
Pour les mineurs :
Validité : 5 ans.
– Faire sa pré-demande sur le site : https://ants.gouv.fr/ (nom, prénom, date et lieu de naissance des parents à connaître).
– Pour les mineurs de moins de 15 ans : Timbre fiscal de 17 euros (achat chez un buraliste ou sur : https://timbres.impots.gouv.fr/).
– Pour les mineurs de plus de 15 ans : Timbre fiscal de 42 euros (achat chez un buraliste sur https://timbres.impots.gouv.fr/).
– Carte d’identité et/ou Passeport.
– 1 photo d’identité de moins de 6 mois (conforme aux arrêtés du 10 avril 2007 et du 5 février 2009), sans lunettes, NE PAS LA DECOUPER.
– Un acte de naissance de moins de 3 mois (sauf si vous êtes né(e) dans une commune ayant adhéré à la dématérialisation, liste consultable sur https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation).
– Un justificatif de domicile récent (de moins d’un an et l’original) du représentant légal et à l’adresse actuelle : Avis d’imposition, téléphone, électricité, gaz, eau, attestation d’assurance habitation.
Représentant légal : Si vous ne possédez pas de justificatif à votre nom : Il faut fournir une facture au nom de l’hébergeant + une attestation d’hébergement en indiquant que l’hébergement est depuis plus de 3 mois + la carte d’identité originale de l’hébergeant.
– Si garde alternée : jugement de divorce et justificatif de domicile du père et de la mère et la pièce d’identité.
En cas de perte ou de vol (pour les majeurs et les mineurs), document supplémentaire à apporter :
– Déclaration de perte (Cerfa N°14011*02) à faire sur : https://www.service-public.fr/particulier/vosdroits/R13630 ou Déclaration de vol à faire en Gendarmerie.
Informations pratiques
– La présence des mineurs est OBLIGATOIRE et ils doivent être accompagnés de leur représentant légal.
– Lors du dépôt du dossier pour les mineurs de moins de 18 ans.
– Lors du retrait de la Carte Nationale d’identité et du Passeport pour les mineurs de 12 à 18 ans
– Les photos d’identité doivent être en couleur, ne doivent pas comporter de traces de stylo ou de rayures, être déchirées ou abimées et de moins de 6 mois sous peine d’être refusées par le service C.N.I. / Passeport de la Préfecture.
NB : LES DOSSIERS INCOMPLETS NE POURRONT PAS ETRE INSTRUITS PAR NOS SERVICES ET FERONT L’OBJET D’UN AUTRE RENDEZ-VOUS.
Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil, vous pouvez effectuer votre demande en ligne. Vous connecter à France connect grâce à vos identifiants impot.gouv, Amélie, MSA…
– Si l’acte a été dressé à Aiguillon avant 1833, s’adresser aux archives départementales de Lot-et-Garonne.
– Si l’acte a été dressé dans une autre commune (Personnes nées, mariées ou décédées dans une autre commune) : s’adresser à la mairie concernée.
La demande d’acte civil est un service entièrement gratuit
Les actes d’état-civil (naissance, mariage, décès) sont adressés par voie postale. La règlementation ne permet pas leur envoi par courriel.
La mairie d’Aiguillon vous expédiera le document demandé uniquement par voie postale. Ce service est ouvert exclusivement aux particuliers. Aucun acte ne sera envoyé par mail.
– Si l’acte a été dressé à l’étranger (Personnes nées, mariées ou décédées à l’étranger), s’adresser au Service Central de l’état civil du Service Central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères.
La mairie d’Aiguillon délivre les actes de naissance de mariage et de décès uniquement aux personnes nées, mariées ou décédées sur la commune d’Aiguillon.
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation seul le titulaire de l’acte, son représentant légal, son conjoint, ses ascendants, ses descendants et certains professionnels (notaires, avocats, généalogistes, assurances…) lorsqu’un texte les y autorise peuvent en faire la demande.
Déclaration de naissance :
La déclaration doit être effectuée dans les cinq jours qui suivent l’accouchement, au service état civil de la mairie où l’enfant est né.
Si la déclaration est hors délai, aucune déclaration ne peut être enregistrée en mairie. Le Procureur de la République est saisi afin que le tribunal judiciaire prenne un jugement déclaratif de naissance
Quels documents fournir ?
– La déclaration de naissance établie par le médecin ou la sage-femme. Celle-ci devra obligatoirement être signée par la maman. – Si c’est le premier enfant du couple, le formulaire de la ” déclaration conjointe de choix du nom ” devra être fourni. Il vous sera remis par l’hôpital ou la Mairie, à défaut, pensez à le réclamer. Il devra être correctement rempli et signé obligatoirement par les parents (voir rappel sur le choix du nom de l’enfant).
– Si vous avez fait une reconnaissance anticipée avant l’accouchement, il faudra porter la copie de l’acte qui vous a été remis lors de cette reconnaissance. A noter, cette reconnaissance anticipée n’est pas nécessaire si vous êtes mariés.
– Un justificatif de domicile de moins de 3 mois. A noter, ce justificatif ne sera pas nécessaire si vous êtes mariés ou si vous avez fait une reconnaissance anticipée.
– La carte d’identité ou passeport des parents.
– Le livret de famille, si vous êtes mariés ou si vous avez déjà des enfants en commun.
– Si vous êtes PACS ES veuillez noter votre date de PACS pour la communiquer à la Mairie.
Pour les parents de nationalité étrangère :
– Si l’un des parents est de nationalité étrangère, c’est la loi française qui s’applique ; mais la loi du pays du parent étranger peut s’appliquer par la transmission de son propre nom, uniquement sur présentation d’un certificat de coutume. Vous devrez être en possession de ce document lors de la déclaration de naissance. Il sera à retirer auprès de votre consultat.
– Si les deux parents sont de nationalité étrangère, la loi du pays d’origine peut s’appliquer sur présentation d’un certificat de coutume (à présenter lors de la déclaration de naissance) ; à défaut, c’est la loi française qui s’applique. Dans les 2 cas, veuillez anticiper la présentation des documents pour ne pas vous retrouvez hors délai.
Une déclaration de décès :
Un décès peut être enregistré à la mairie uniquement si la personne est décédée sur la commune d’Aiguillon. La déclaration de décès doit être effectuée dans les plus brefs délais. Le déclarant doit présenter : – une pièce d’identité – la pièce d’identité du défunt – le livret de famille – le certificat de décès établi par le médecin.
Le mariage est l’union de deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
Il est prononcé après des formalités précises et au cours d’une cérémonie républicaine devant un officier d’état civil qui recueille les consentements.
Vous pouvez retirer votre dossier de mariage au guichet de la mairie. Vous retrouverez la liste des pièces à fournir, selon votre situation est disponible dans ce dossier.
Le dépôt de dossier se fait uniquement sur rendez-vous auprès du service Etat-civil de la mairie d’Aiguillon, au plus tôt 2 mois avant le mariage.
Vous pouvez prendre rendez-vous auprès du service état civil : 05 53 79 82 10 ou en ligne. Les deux conjoints doivent être obligatoirement présents lors du rendez-vous.
Attention, un dépôt de dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
Aucune date de mariage ne pourra être fixée tant que le dossier n’est pas complet. Une fois le dossier validé, un délai d’un mois minimum est nécessaire avant la date de célébration.
Les mariages s’effectuent uniquement le samedi.
Télécharger la charte pour une cérémonie de mariage réussie ici
Télécharger le guide des futurs époux ici
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d’organiser leur vie commune.
Le dépôt de dossier se fait uniquement sur rendez-vous auprès du service état civil de la mairie d’Aiguillon 05 53 79 60 12 ou en ligne.
La déclaration conjointe de PACS se fait en présence d’un officier d’état civil.
Une fois le dossier validé, un rendez-vous vous sera proposé avec l’officier d’état civil pour procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS. Les deux conjoints doivent être présents.
Liste des documents à fournir :
Attention, un dépôt de dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
Déclaration de Pacs : service-public.fr/particuliers/vosdroits
Celui-ci peut se faire en mairie en cas de demande conjointe :
En cas de décision unilatérale, l’un des partenaires signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision. L’huissier de justice en informera l’officier d’état civil.
Vous n’êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant. La reconnaissance anticipée est un acte volontaire qui engage un lien juridique irrévocable avec l’enfant. Il établit la filiation qui n’est pas automatique.
La reconnaissance peut se faire (par le père ou par la mère ou par les deux parents) dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants : – Un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour chacun des deux parents.
Attention, un dépôt de dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
La reconnaissance anticipée est un acte volontaire qui engage un lien juridique irrévocable avec l’enfant. Il établit la filiation qui n’est pas automatique si vous n’êtes pas mariés.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants
Attention, un dépôt de dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
Une fois le dossier validé, un rendez-vous est fixé entre les futurs parents et l’officier d’état civil pour procéder à la création de l’acte de reconnaissance. Il vous remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Le Baptême civil ou républicain n’est prévu par aucun texte, c’est une façon de célébrer la naissance d’un enfant en dehors de toute référence religieuse. Celui-ci n’a aucune valeur légale.
Pièce à fournir pour la constitution du dossier :
Le dépôt de dossier se fait sur rendez-vous auprès du service état civil par téléphone 05 53 79 60 12 ou en ligne. Attention, un dépôt de dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
Une fois le dossier complet une date avec l’officier d’état civil pourra être fixée pour la célébration du Baptême républicain. (uniquement les samedis).
Pour les jeunes de nationalité étrangère, s’adresser au Consultat de leur pays d’origine.
Le recensement citoyen est une démarche obligatoire pour tous les jeunes français âgés de 16 ans, et pour toutes, les personnes ayant acquis la nationalité française entre 16 et 25 ans. Il permet de participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) et est nécessaire pour s’inscrire à certains examens ( Baccalauréat, permis de conduire ou un concours soumis au contrôle de l’autorité publique.
Le recensement citoyen permet aussi l’inscription d’office sur la liste électorale de la commune, afin de pouvoir voter dès ses 18 ans.
Pour se recenser le jeune homme ou la jeune fille de 16 ans ou l’un de ses représentant légal doit se présenter en mairie sur rendez-vous. Muni des documents suivants : une pièce d’identité du jeune, le livret de famille ainsi qu’un justificatif de domicile (des parents si celui-ci y réside toujours).
Lors du rendez-vous il faudra présenter une pièce d’identité valide du jeune, le livret de famille ainsi qu’un justificatif de domicile (des parents si celui-ci y réside toujours).
Vous souhaitez héberger un étranger non européen qui vient en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, vous devez demander une attestation d’accueil. Elle doit être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa) puis envoyée à la personne à l’étranger avant son départ.
L’hébergeant doit envoyer ensuite à l’intéressé l’attestation d’accueil afin de demander le Visa Touristique.
Liste des pièces à fournir :
La mairie n’est pas compétente pour les demandes, perte ou délivrance de titre ou carte de séjour.
Ces démarches s’effectuent auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.
Vous pouvez également effectuer vos démarches en ligne, vous trouverez toutes les informations disponibles sur le lien suivant : Titre, carte de séjour et documents de circulation.
Vous êtes majeur et vous souhaitez acquérir la nationalité française :
Un enfant mineur né en France de parents étrangers peut obtenir la nationalité française avant sa majorité, sur demande de ses parents, dès ses 13 ans ou (dès ses 16 ans par déclaration ) les demandes se font auprès du ” service nationalité ” du Tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence.
Les demandes de naturalisations se font auprès du « service nationalité » de la préfecture de Gironde, à Bordeaux
Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Aucune justification n’est exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permet de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.
D’autre part, pour les enfants mineurs, un parent disposant de l’autorité parentale qui n’a pas transmis son nom de famille, peut ajouter celui-ci, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Il devra informer l’autre parent. Ce dernier pourra saisir le juge aux affaires familiales, en cas de désaccord. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire. Le changement de nom d’un adulte s’étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au delà, leur consentement sera aussi requis.
Adressée à :
La demande Cerfa n°16229 doit être accompagnée de tous les documents utiles suivants :
Attention, un dépôt de dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
La demande de changement de prénom s’effectue auprès de l’officier d’état civil de la mairie de la commune de résidence ou de naissance du demandeur. Cette démarche doit être motivée par une raison légitime (religion, changement de sexe, préjudice lié à l’association nom/prénom…) et justifiée par écrit.
Les personnes vivant à l’étranger doivent quant à elles déposer leur demande auprès de l’ambassade ou du consulat de France.
Une demande de changement de prénom nécessite plusieurs documents. Pour constituer son dossier, le demandeur doit fournir les pièces suivantes :
Attention, un dépôt de dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
Si l’officier d’état civil donne une suite favorable, le demandeur devra lui fournir tous les documents d’état civil qui nécessitent une rectification : les copies intégrales de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de l’époux ou de l’épouse, les actes de naissance des enfants ou encore le livret de famille.
Pour modifier ses titres d’identité, le demandeur devra en premier lieu attendre la mise à jour de son acte de naissance par l’officier d’état civil.
S’inscrire sur les listes électorales ?
Pour demander votre inscription sur les listes électorales, vous devez =
Pièces à fournir =
– compléter le Cerfa n°12669*02 – une pièce d’identité en cours de validité – un justificatif de domicile de moins de 3 mois
– s’inscrire en ligne sur Service-Public.fr
