État civil

Merci de faire la pré-demande en ligne sur le site passeport.ants.gouv.fr. Si vous n’arrivez pas à faire cette démarche merci de contacter la maison France service d’Aiguillon au 05 53 65 85 14.

Préparer son rendez-vous

Description

Pour être bénéficiaire d’une carte d’identité ou un passeport français, il vous faut être de nationalité française. La demande peut se faire dans n’importe quelle mairie disposant d’un service passeport / carte d’identité.

La présence de la personne concernée par la demande de carte d’identité ou du passeport est obligatoire lors du dépôt de la demande et du retrait de la pièce.

La prise de rendez-vous est obligatoire lors du dépôt de la demande (voir ci-dessous pour prendre rendez-vous)

Attention : en raison d’une forte affluence les délais d’obtention des rendez-vous et de délivrance de carte d’identité sont actuellement très longs.

Pièces à fournir

• Livret de famille ou acte de mariage récent
• Justificatif de domicile de moins d’un an à la bonne adresse avec nom et prénom
• Si votre commune de naissance n’est pas raccordée à Comedec : acte de naissance de moins de 3 mois
• Si divorcée : jugement de divorce
• Si époux décédé : acte de décès
• Si vous êtes hébergé par un tiers : attestation d’hébergement signée de l’hébergeant certifiant que vous êtes domicilié chez lui depuis plus de 3 mois, pièce d’identité de l’hébergeant et justificatif de domicile récent au nom de l’hébergeant
• Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes (la photo doit être réalisée par un photographe professionnel ou dans une cabine agrée) : vérifier la conformité de ma photo d’identité

Attention, un dépôt de dossier incomplet ne sera pas pris en compte.

Pour les justificatifs de domicile, les factures et échéanciers d’eau, électricité, gaz, internet et téléphone, ainsi que les avis d’imposition, les taxes foncières et assurances habitation de l’année en cours sont acceptés.

Faire ma pré-demande en ligne

Afin d’effectuer votre pré-demande qui constituera une partie de votre dépôt de dossier merci de vous rendre sur le site de l’ANTS 

En fonction de votre demande le site vous proposera automatiquement un timbre fiscal si vous ne souhaitez pas l’acheter sur internet vous pouvez vous rendre auprès d’un buraliste.

Une fois la pré-demande terminée celle-ci doit être imprimée et fournie lors du dépôt de dossier. (Attention la pré-demande est valide 6 mois)

Pour toute demande d’aide quant à l’utilisation du site merci de prendre rendez-vous auprès de la maison France service situé dans les locaux de la communauté des communes du Confluent et des coteaux de Prayssas 30 rue Thiers 47190 Aiguillon ou par téléphone au 05 53 65 85 14 ou par mail confluent@france-services.gouv.fr.

Prendre rendez-vous

Prendre rendez-vous en ligne, une fois la pré-demande réalisée.

Prendre rendez-vous sans pré-demande en ligne (30 minutes de plus et délais de réalisation allongés).

Vous devez déposer votre demande en personne, il n’est pas possible d’effectuer cette démarche par mandat ou par correspondance. Pour une personne mineure, l’enfant et son responsable légal doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable.

En cas de retard non justifié de plus de 15 minutes, le rendez-vous sera considéré comme non-honoré et vous serez invité à prendre un autre rendez-vous.

Remise de titre

Une fois le dépôt de dossier effectué, la mairie n’a plus la main sur l’instruction et l’impression de votre pièce d’identité. Les titres ne sont pas fabriqués sur place et ne peuvent donc pas être délivrés immédiatement. Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.

Dès réception de votre titre à la mairie, vous serez prévenu automatiquement par SMS.

Les délais d’instruction/production et livraison de la Préfecture sont de 4 à 8 semaines en moyenne. Nous vous invitons à contacter le service État civil 05 53 79 60 12 uniquement si ce délai de 8 semaines est révolu.

La prise de rendez-vous est inutile. Les titres peuvent être récupérés uniquement par les demandeurs lors des horaires d’ouverture de la mairie. Vous disposez de 3 mois à compter de l’envoi du SMS pour retirer votre titre. Une fois ce délai dépassé le titre sera automatiquement détruit. En aucun cas la Mairie ne peut être tenue pour responsable. 

Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil… Vous pouvez effectuer votre demande en ligne. Il vous sera alors demandé de vous connecter à France connect grâce à vos identifiants impot.gouv, assurance maladie, MSA…

La demande d’acte civil est un service entièrement gratuit 

La mairie d’Aiguillon vous expédiera le document demandé uniquement par voie postale. Ce service est ouvert exclusivement aux particuliers. Aucun acte ne sera envoyé par mail.

3 documents différents peuvent vous être délivrés

• Copie intégrale
• Extrait avec filiation
• Extrait sans filiation

Pour les actes d’état civil des Français lorsque la naissance, le mariage ou le décès est survenu à l’étranger, formulez votre demande directement auprès du Service Central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères.

Pour toute demande d’acte d’état civil édité il y a plus de 100 ans veuillez-vous adresser aux archives départementales.

La mairie d’Aiguillon délivre les actes de naissance uniquement aux personnes nées sur la commune d’Aiguillon.

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation seul le titulaire de l’acte, son représentant légal, son conjoint, ses ascendants, ses descendants et certains professionnels (notaires, avocats, assurances…)  lorsqu’un texte les y autorise peuvent en faire la demande.

Vous pouvez faire votre demande

• En ligne sur le site de service-public
• Au guichet muni d’une pièce d’identité : la délivrance de l’acte est immédiate. Si vous n’êtes pas la personne concernée par l’acte, il vous faudra également fournir un document justifiant  votre filiation avec la personne concernée par la demande.

La mairie d’Aiguillon délivre les actes de mariage uniquement aux personnes dont le mariage a été célébré sur la commune d’Aiguillon.

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation seul le titulaire de l’acte, son représentant légal, son conjoint, ses ascendants, ses descendants et certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise peuvent le demander.

Vous pouvez faire votre demande

• En ligne sur le site de service-public
• Au guichet muni d’une pièce d’identité : la délivrance de l’acte est immédiate. Si vous n’êtes pas la personne concernée par l’acte, il vous faudra également fournir un document prouvant votre relation avec la personne concernée par l’acte

La mairie d’Aiguillon délivre un acte de décès uniquement pour les personnes décédées sur la commune d’Aiguillon.

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Vous pouvez faire votre demande

• En ligne sur le site de service-public 
• Au guichet de la mairie.

Liste des documents à fournir :

• Pièce d’identité du défunt
• Pièce d’identité du déclarant du décès
• Livret de famille
• Certificat de décès établi par le médecin

Toutes les pièces doivent être fournies dans leur version originale.

Le mariage est l’union de deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
Il est prononcé après des formalités précises et au cours d’une cérémonie républicaine devant un officier d’état civil qui recueille les consentements.

Le dépôt de dossier se fait uniquement sur rendez-vous auprès du service Etat-civil de la mairie d’Aiguillon, au plus tôt 2 mois avant le mariage.

Vous pouvez retirer votre dossier de mariage au guichet de la mairie ou en le téléchargeant ici. Vous retrouverez la liste des pièces à fournir selon votre situation dans ce dossier. Attention, un dépôt de dossier incomplet ne sera pas pris en compte.

Vous pouvez prendre rendez-vous auprès du service état civil : 05 53 79 82 10 ou en ligne. Les deux conjoints doivent être obligatoirement présents lors du rendez-vous.

Aucune date de mariage ne pourra être fixée tant que le dossier n’est pas complet. Une fois le dossier validé, un délai d’un mois minimum est nécessaire avant la date de célébration.

Les mariages s’effectuent uniquement le samedi.

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d’organiser leur vie commune.

Le dépôt de dossier se fait uniquement sur rendez-vous auprès du service état civil de la mairie d’Aiguillon 05 53 79 60 12 ou en ligne.

La déclaration conjointe de PACS se fait en présence d’un officier d’état civil.

Une fois le dossier validé, un rendez-vous est fixé avec l’officier d’état civil pour procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS. Les deux conjoints doivent être présents.

Liste des documents à fournir :

• Les 2 formulaires Cerfa complétés et signés à télécharger ici et ici
• Pièce d’identité en cours de validité
• Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois
• Si divorcé, livret de famille (ou, à défaut, la copie intégrale avec filiation), copie de l’acte de mariage et du jugement de divorce
• Si veuf, livret de famille (ou, à défaut, la copie intégrale avec filiation), copie de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de l’ancien conjoint décédé
• Justificatif de domicile pour chacun
• Pour les partenaires de nationalité étrangère : copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 6 mois et sa traduction par un traducteur assermenté, certificat de non PACS de moins de 3 mois délivré par le Tribunal de Grande Instance de Paris et certificat de coutume de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l’ambassade de votre pays

Attention, un dépôt de dossier incomplet ne sera pas pris en compte.

Déclaration de Pacs : service-public.fr/particuliers/vosdroits

Dissolution de Pacs

Celui-ci peut se faire en mairie en cas de demande conjointe :

• En se présentant au service État civil, sur rendez-vous,
• En adressant la demande par lettre recommandée avec accusé de réception en fournissant la déclaration conjointe de dissolution de PACS et la pièce d’identité de chacun des partenaires.

En cas de décision unilatérale, l’un des partenaires signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision. L’huissier de justice en informera l’officier d’état civil.

La reconnaissance anticipée est un acte volontaire qui engage un lien juridique irrévocable avec l’enfant. Il établit la filiation qui n’est pas automatique si vous n’êtes pas mariés. 

La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants

• Un justificatif d’identité père et mère
• Un justificatif de domicile pour chacun de moins de 3 mois

Attention, un dépôt de dossier incomplet ne sera pas pris en compte.

Une fois le dossier validé, un rendez-vous est fixé avec l’officier d’état civil pour procéder à la création de l’acte de reconnaissance. Les deux conjoints doivent être présents. Il vous remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Le Baptême civil ou républicain n’est prévu par aucun texte, c’est une façon de célébrer la naissance d’un enfant en dehors de toute référence religieuse. Celui-ci n’a aucune valeur légale.

Pièce à fournir pour la constitution du dossier :

• Formulaire complété et signé à télécharger ici
• Pièce d’identité père et mère
• Livret de famille
• Justificatif de domicile récent pour chacun
• Copie des pièces d’identité du parrain et de la marraine
• Justificatifs de domicile récents du parrain et de la marraine

Le dépôt de dossier se fait sur rendez-vous auprès du service état civil par téléphone 05 53 79 60 12 ou en ligne. Attention, un dépôt de dossier incomplet ne sera pas pris en compte.

Une fois le dossier complet une date avec l’officier d’état civil pourra être fixée pour la célébration du Baptême républicain. (uniquement les samedis).

Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser. Son recensement citoyen ou militaire fait, il reçoit une attestation de recensement. Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (par exemple, pour son inscription au bac avant 18 ans, passer le permis…). Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Le recensement citoyen permet aussi l’inscription d’office sur la liste électorale de la commune, afin de pouvoir voter dès ses 18 ans.

Pour se recenser le jeune homme ou la jeune fille de 16 ans ou l’un de ses représentant légal doit se présenter en mairie sur rendez-vous (lien vers l’agenda de prise de rendez-vous en ligne à venir).

Lors du rendez-vous il faudra présenter une pièce d’identité valide du jeune, le livret de famille ainsi qu’un justificatif de domicile (des parents si celui-ci y réside toujours).

Vous pouvez également effectuer cette démarche en ligne sur service-public.fr.

Une fois les démarches accomplies la mairie vous délivrera un certificat que le jeune devra présenter pour tout inscription à un examen ou un concours soumis au contrôle de l’autorité publique.

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande s’effectue en mairie et l’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.

L’attestation d’accueil doit être remplie en mairie par un agent de la collectivité. Prendre rendez-vous en ligne.

Liste des pièces à fournir :

• Timbre fiscal à 30€ (à récupérer auprès du Trésor Public ou de la Maison de la Presse)
• Copie de la pièce d’identité de l’hébergeur en cours de validité
• Titre de propriété ou bail de location avec superficie du logement et nombre de pièces
• Justificatif du nombre d’occupants
• Justificatif de domicile récent
• Copie du passeport du visiteur en cours de validité (dates du séjour n’excédant pas 3 mois)

Attention, un dépôt de dossier incomplet ne sera pas pris en compte. Toutes les pièces doivent être fournies dans leur version originale (sauf celles avec la mention copie) et la date du séjour ne doit pas excéder 3 mois.

Cartes de séjour

La mairie n’est pas compétente pour les demandes, perte ou délivrance de titre ou carte de séjour.

Ces démarches s’effectuent auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.

Vous pouvez également effectuer vos démarches en ligne, vous trouverez toutes les informations disponibles sur le lien suivant : Titre, carte de séjour et documents de circulation.

Demande de naturalisation

Les demandes de naturalisations se font auprès du « service nationalité » de la préfecture de votre lieu de résidence.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.

Aucune justification n’est exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permet de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

D’autre part, pour les enfants mineurs, un parent disposant de l’autorité parentale qui n’a pas transmis son nom de famille, peut ajouter celui-ci, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Il devra informer l’autre parent. Ce dernier pourra saisir le juge aux affaires familiales, en cas de désaccord. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire. Le changement de nom d’un adulte s’étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au delà, leur consentement sera aussi requis.

Où déposer votre demande ?

Votre demande doit être formée devant l’officier de l’état civil compétent ou adressée par voie postale accompagnée des pièces justificatives :

• à la mairie du lieu de votre résidence ;
• ou à la mairie qui détient votre acte de naissance si vous êtes né(e) en France ;
• si vous êtes français résidant à l’étranger, votre demande peut être remise ou adressée à l’ambassade ou au consulat de France, compétent en raison du lieu de votre domicile ;
• si vous disposez d’un certificat tenant lieu d’acte de naissance établi par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), votre demande pourra également être transmise à l’adresse : OFPRA, 201 rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.

Liste des pièces justificatives à joindre à votre demande

La demande Cerfa n°16229 doit être accompagnée de tous les documents utiles suivants :

• qui permettent de justifier de votre identité et de votre/vos nationalité(s) (par exemple : la photocopie de votre ou vos carte(s) nationale(s) d’identité (si vous avez une double nationalité) ou de tous autres documents officiels délivrés par une administration publique comportant vos noms et prénoms, la date et le lieu de votre naissance, votre photographie et votre signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance de celui-ci ; certificat de nationalité française) ;

• qui permettent de justifier de votre lieu de résidence (par exemple : quittance de loyer, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, facture de téléphone fixe, avis d’imposition, avis de taxe d’habitation, etc.). Si vous êtes hébergé chez un tiers, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la photocopie de sa pièce d’identité et une attestation sur l’honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle ;

• qui permettent de justifier de votre état civil et de celui des personnes intéressées par le changement de nom :
  • la copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de trois mois si votre acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français ou par le Service central d’état civil (SCEC) ;
  • la copie intégrale du certificat vous tenant lieu d’acte de naissance délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et datant de moins de trois mois si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ;
  • la copie intégrale de votre acte de naissance étranger (ou certificat de naissance), traduite par un traducteur assermenté le cas échéant, datant de moins de six mois si vous êtes né à l’étranger et que votre acte n’a jamais été dressé ou transcrit en France. Sauf convention internationale contraire, cet acte de naissance étranger doit être légalisé ou revêtu de l’apostille ;
  • un certificat de coutume qui précise le contenu de la loi de votre nationalité en matière de changement de nom si vous êtes de nationalité étrangère né à l’étranger ;
  • une attestation de votre ambassade ou consulat, ou d’une autre autorité de votre pays habilitée à délivrer un tel document, qui indique qu’aucune copie plus récente n’est possible et que, conformément au droit de l’Etat concerné, l’acte ne fait pas l’objet de mise à jour, si votre acte de naissance provient d’un système d’état civil étranger qui ne procède pas à la mise à jour des actes ;
  • la copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint datant de moins de trois mois si votre mariage n’est pas dissous ;
  • la copie intégrale de l’acte de naissance de votre partenaire datant de moins de trois mois si votre PACS n’est pas dissous ;
  • la copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de trois mois si votre mariage n’est pas dissous ;
  • la copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de trois mois ;
  • la copie intégrale de l’acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de trois mois si leur mariage n’est pas dissous.

Attention, un dépôt de dossier incomplet ne sera pas pris en compte.

Où s’adresser pour une demande de changement de prénom ?

La demande de changement de prénom s’effectue auprès de l’officier d’état civil de la mairie de la commune de résidence ou de naissance du demandeur. Cette démarche doit être motivée par une raison légitime (religion, changement de sexe, préjudice lié à l’association nom/prénom…) et justifiée par écrit.

Les personnes vivant à l’étranger doivent quant à elles déposer leur demande auprès de l’ambassade ou du consulat de France.

Documents nécessaires pour changer de prénom

Une demande de changement de prénom nécessite plusieurs documents. Pour constituer son dossier, le demandeur doit fournir les pièces suivantes :

• une personne majeure doit remplir le formulaire Cerfa n°16233*01 ;
• Si le changement de nom concerne une personne mineure, il faudra alors compléter le formulaire Cerfa n°16234*01 ;
• un acte de naissance datant de moins de 3 mois ;
• sa pièce d’identité en cours de validité ;
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Dans le cas où il serait hébergé chez une tierce personne, un justificatif de domicile récent de l’hébergeur est demandé. Ce dernier devra également rédiger une attestation sur l’honneur précisant que le demandeur réside effectivement chez lui ;
• tout document justifiant de l’intérêt légitime de la demande.

Attention, un dépôt de dossier incomplet ne sera pas pris en compte.

Un changement de prénom entraîne des modifications

Si l’officier d’état civil donne une suite favorable, le demandeur devra lui fournir tous les documents d’état civil qui nécessitent une rectification : les copies intégrales de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de l’époux ou de l’épouse, les actes de naissance des enfants ou encore le livret de famille.

Pour modifier ses titres d’identité, le demandeur devra en premier lieu attendre la mise à jour de son acte de naissance par l’officier d’état civil.