Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 sur rendez-vous uniquement
Ouverture du secrétariat :
Le CCAS a des compétences obligatoires. Il doit constituer et tenir à jour un fichier des bénéficiaires de l’aide sociale qui résident dans la commune, analyser annuellement les besoins sociaux de l’ensemble de la population et animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune.
L’objectif est de favoriser le maintien à domicile ou la prise en charge en établissement des personnes concernées.
Comme indiqué par le Code de l’action sociale et des familles à l’article L- 264-1, « Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l’exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu’à la délivrance d’un titre national d’identité, à l’inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet. ». La domiciliation est une obligation des CCAS. Toute personne pouvant justifier d’un lien étroit avec la commune peut faire une demande de domiciliation.
La demande se fait auprès de l’agent social qui renseigne un document qui est ensuite présenté au Président du CCAS (cf : délibération du 2 Juin 2021 donnant pouvoir de signature au Président pour la domiciliation). La demande doit être présentée dans un délai de 2 mois. Cette demande permet au bénéficiaire d’ouvrir des droits vers les différents partenaires.
L’Analyse des Besoins Sociaux (ABS) permet au Conseil d’Administration de mettre en œuvre la politique sociale de la commune et ajuster les outils. Elle consiste à réaliser un diagnostic socio-démographique sur l’ensemble de la population du territoire et à identifier ses besoins et ses attentes
Suite à la canicule exceptionnelle survenu l’été 2003, un dispositif national de prévention et de soins à la survenu de ce type de phénomène a donc été élaboré en 2004, le Plan National Canicule (PNC).
Le PNC a pour objectif :
Un registre a été mis en place pour identifier les personnes âgées de plus de 65 ans, ou 60 ans si elles sont reconnues inaptes au travail et les personnes handicapées isolées qui en font la demande, afin, éventuellement, de leur apporter aide et assistance. Ce registre est actualisé régulièrement et peut également servir pour une période de grand froid ou lors de catastrophes diverses.
Au déclenchement d’une alerte canicule, une cellule de crise communale est mise en place. Les personnes inscrites sur le registre nominatif sont contactées par téléphone afin de prendre connaissance de leur situation et de déclencher une éventuelle intervention en cas de besoin.
Pour vous inscrire sur le registre, vous pouvez vous rapprocher du CCAS ou télécharger la feuille d’inscription ici.
La politique de gestion des données à caractère personnel (DPC) décrit la manière dont sont utilisées vos données par le Centre Communal d’Action Sociale de la ville d’Aiguillon.
DCP : Données à Caractère Personnel
DGPD : Règlement Général sur la Protection des Données
CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
DPD : Délégué à la Protection des Données
RIL : Référent Informatique et Liberté
Préambule
La présente politique de gestion des données à caractère personnel décrit la manière dont sont traitées vos données par le CCAS de la ville d’Aiguillon, en application du Règlement européen 2016/679 du 17 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) ; et de la loi N°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le CCAS de la ville d’Aiguillon, en sa qualité de responsable de traitement lié par une convention avec la mairie d’Aiguillon est attaché à la protection de la vie privé des personnes et s’engage à prendre toutes les garanties qui s’imposent pour assurer un niveau de protection élevé de vos données.
Le respect de la réglementation constitue un facteur important de transparence et de confiance à votre égard. C’est pourquoi à travers cette politique, le CCAS de la Commune d’Aiguillon souhaite vous fournir toutes les informations utiles sur la protection de vos données personnelles et les droits dont vous disposez.
Collecter vos données
Collecter vos données pour des finalités déterminées, explicites et légitimes reposant sur une base juridique légale.
Le CCAS de la ville d’Aiguillon détermine les finalités et les moyens des traitements qu’il met en œuvre. Vos données sont collectées dans un but déterminé, explicite et légitime, elles ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.
La finalité d’un traitement de données personnelles est l’objectif principal poursuivi par le CCAS, justifiant la mie en œuvre du traitement de données personnelles dont vous faites l’objet.
Les traitements qui poursuivent les finalités suivantes sont mis en œuvre pour répondre à des obligations légales et règlementaires incombant au CCAS de la ville et notamment :
Les traitements qui poursuivent les finalités suivantes sont mis en œuvre pour réaliser une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique du CCAS de la ville d’Aiguillon et notamment :
Certains des traitements de données mis en œuvre par le CCAS sont exécutés par convention avec la ville d’Aiguillon notamment concernant le personnel ou la comptabilité :
Pour finir, certains des traitements sont fondés sur l’intérêt légitime tels que :
Limitations aux destinataires de vos données.
Le cas échéant, seuls les destinataires (personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme), des tiers autorisés et des sous-traitants du CCAS (sous son autorité et ses instructions), pourront être destinataire de vos données.
Conservation de vos données de manière limitée.
Vos données sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies, c’est-à-dire la raison pour laquelle vos données ont été collectées. Vous pourrez demander au CCAS de vous transmettre par mail les durées de conservation des différentes données : ccas@ville-aiguillon.fr
Garantir une sécurité adaptée à vos données.
Le CCAS de la ville d’Aiguillon accorde une importance particulière à la sécurité des données. A cette fin il met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées :
Toutes les personnes ayant accès aux données sont liées par un devoir de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et / ou autres sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.
Ainsi le CCAS s’engage à prendre des mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles nécessaire à protéger ses activités et préserver la sécurité des données personnelles contre tout accès, modification, déformation, divulgation ou accès non autorisés des données personnelles détenues.
Toutefois, la sécurité et la confidentialité des données personnelles reposent sur les bonnes pratiques de chacun, ainsi chaque personne concernée est invitée à rester vigilante.
Garantir le recours à la sous-traitance
Tout prestataire qui traite des données à caractère personnel pour le compte du CCAS de la ville d’Aiguillon est qualifié de sous-traitant au sens de l’article 4 alinéa 8 du RGPD.
Lorsqu’il a recours à un prestataire, il ne lui communique des données personnelles qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre aux exigences de sécurité et de confidentialité.
Si nécessaire des clauses conformes aux exigences de la réglementation relative à la protection des données sont intégrées dans le cadre des :
Ces clauses sont adaptées aux risques et à la sensibilité des données.
Le CCAS de la ville d’Aiguillon est particulièrement soucieux du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de données qu’il met en œuvre pour vous garantir des traitements équitables et transparents compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels vos données personnelles sont traitées.
Votre droit d’accès
À ce titre vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos données et les informations concernant :
Votre droit à la rectification de vos données
Vous pouvez nous demander que vos données personnelles soient selon les cas rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Votre droit à l’effacement de vos données
Vous pouvez demander l’effacement de vos données de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
Votre attention est attirée sur le fait que le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et qu’il ne pourra y être fait droit que si un des motifs prévus dans la règlementation applicable est présent.
Votre droit à la limitation des traitements de données
Vous pouvez demander de geler temporairement (limiter) l’utilisation de vos données personnelles dans les cas prévus par la règlementation et en particulier lorsque :
Si vous exercez votre droit à la limitation dans le cadre d’une des situations visées si dessus, le CCAS de la commune d’Aiguillon ne pourra plus traiter les données à caractère personnel sauf : pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale.
Votre droit de vous opposer aux traitements de données
Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière à un traitement de vos données personnelles dont la base juridique est l’intérêt légitime ou l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique du CCAS de la commune d’Aiguillon.
Votre droit à la portabilité de vos données (droit de récupérer vos données personnelles d’un organisme pour les stocker ailleurs ou les faire transférer directement).
Vous disposez du droit à la portabilité de vos données personnelles.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un droit général. En effet toutes les données dont les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.
Ce droit est limité aux traitements dont la base juridique est votre consentement ou l’exécution des mesures contractuelles.
Il n’inclut pas les données dérivées créées par le CCAS.
Uniquement :
Le droit à la portabilité ne peut pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des dossiers.
Vous pouvez demander la portabilité des données selon la procédure définie ci-dessous en précisant si vous souhaitez les recevoir vous-même ou si cela est techniquement possible pour nous, que nous les transmettions directement à un autre responsable de traitement.
Dans ce dernier cas, vous veillerez à nous indiquer la dénomination exacte de ce responsable, ses coordonnées ainsi que le service ou la personne qui devrait en être le destinataire. Afin de faciliter l’exercice de ce droit vous devrez informer ce destinataire de votre demande auprès de nos services.
En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillerons à ne plus traiter vos données personnelles dans le cadre du traitement concerné sauf si nous pouvons démontrer que nous pouvons avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés, ou le traitement se justifie pour a constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Votre droit de retirer votre consentement préalable.
Lorsqu’un traitement ou une collecte de données repose sur votre consentement, vous disposez du droit de le retirer à tout moment.
Pour ce faire, vous pouvez adresser un courrier électronique au RIL (Référent Informatique et Liberté) de la Commune d’Aiguillon : archives@ville-aiguillon.fr
Votre droit de définir des directives post-mortem.
Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès auprès de nos services selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre.
Exercer vos droits sur vos données
Pour exercer vos droits ou pour toute autre question sur le traitement de vos données dans le cadre des traitements mis en œuvre par le CCAS de la ville d’Aiguillon nous vous invitons à contacter notre RIL (Responsable Informatique et Libertés) :
Par mail : archives@ville-aiguillon.fr
Ou par téléphone au 53 53 79 82 04.
Qui transmettra votre demande auprès du DPD (Délégué à la Protection des Données) de la commune d’Aiguillon à savoir le CDG47.
Vous pouvez adresser une réclamation en ligne ou par voie postale auprès de la CNIL si vous estimez qu’après avoir contacté le RIL de la commune vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données.
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS Cedex 07
01 53 79 22 22
www.cnil.fr
Vérification de l’identité de l’auteur de la demande
L’usager n’est pas systématiquement tenu de fournir une pièce d’identité. Une vérification est demandée uniquement en cas de doute raisonnable sur son identité. Lorsque la demande émane d’un mineur ou d’un mandataire, une vérification spécifique de l’identité est effectuée.
Traitement de la demande
Lorsqu’un usager exerce un droit en lien avec ses données personnelle, la RIL de la commune accuse réception dans les meilleurs délais. Une fois cette étape effectuée, la demande est transmise au service compétent pour instruction.
Modification du présent document
Nous vous invitons à consulter régulièrement cette politique sur notre site internet. Elle pourra faire l’objet de mises à jour.
