Déclaration chien catégorisé

Les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie sont invités à se présenter à la police municipale afin de procéder à la déclaration de leurs chiens conformément à la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008.

L’article L. 211-12 du code rural distingue parmi les types de chiens susceptibles d’être dangereux faisant l’objet de mesures spécifiques : 

– les chiens d’attaque, regroupés dans la 1ère catégorie ;

 – les chiens de garde et de défense, regroupés dans la 2ème catégorie. 

La liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories figure dans un arrêté du 27 avril 1999, signé conjointement par le ministre de l’Intérieur et le ministre chargé de l’agriculture.

Le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir en permanence les conditions suivantes :

• • Être âgé de 18 ans au moins
  • Ne pas être une personne majeure sous tutelle
  • Ne pas être inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire
  • Ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d’un chien, dû à son comportement dangereux

Démarche : 

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d’être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la Mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l’animal. Le dossier comprendra :

• • CNI ou passeport en cours de validité
  • Identification du chien
  • Vaccination antirabique du chien en cours de validité
  • Certificat vétérinaire de stérilisation mâles et femelles de la 1ère catégorie (chiens dits d’attaque)
  • Assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers de l’animal
  • Attestation d’aptitude du propriétaire du chien
  • Certificat établi par un vétérinaire agréé par la Préfecture du Lot-et-Garonne relatif à l’évaluation comportementale du chien

Un chien de 1re catégorie doit obligatoirement être stérilisé. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.

Ce permis de détention est délivré par le Maire. Il peut être refusé par ce dernier en fonction du résultat de l’évaluation comportementale.

Pour plus d’information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839

Demande de Permis de détention provisoire (chien de moins de 8 mois) : (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52224)

Demande Permis de détention définitif (chien de plus de 8 mois) :

(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15679)

En cas de non-déclaration du chien catégorisé les sanctions peuvent aller de l’amande jusqu’à la confiscation du chien voire euthanasie.